Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PREGOFrance Gérant : M. Severin BASHEV SARL au capital de 1000 euros Siège social : 2 bis, rue de Nice, 75011 Paris Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR65520289232 et d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après «client», souhaitant procéder à un achat via le site www.lecanapeconvertible.com

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PREGOFrance et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.lecanapeconvertible.com, que le client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site www.lecanapeconvertible.com implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées PREGOFrance. PREGOFrance se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Présentation des produits proposés

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société PREGOFrance ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site www.lecanapeconvertible.com sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Tarifs

Les prix figurant sur le site www.lecanapeconvertible.com sont des prix en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. La société PREGOFrance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans les sites PREGOFrance est réservée aux clients qui résident en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse.

Commande

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " et après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées La société PREGOFrance confirme réception de la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client. Les données enregistrées par la société PREGOFrance constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société PREGOFrance dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande Le paiement peut être effectué de deux manières. Il peut être réalisé par chèque, accompagné de la facture pro forma. Cette facture apparaît sur l'écran du client lorsqu'il a confirmé sa commande. Il lui suffit de l'imprimer et de la joindre à son chèque, puis d'expédier le tout au siège de la société PREGOFrance. Les délais de livraisons démarreront à compter de l’encaissement du chèque du client. Le relevé bancaire faisant foi en cas de litige. Le paiement peut également être effectué par carte bancaire sur le site www.lecanapeconvertible.com . www.lecanapeconvertible.com fait l'objet d'un système de sécurisation. la société PREGOFrance ayant opté pour le procédé de cryptage PAYPAL. Le compte du client sera débité le jour de la commande. À la demande du client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraison

Pour le client qui a fait le choix, au moment de sa commande, de récupérer son produit directement à notre entrepôt de stockage en région parisienne, les risques sont à la charge du client à compter du moment où les produits ont quitté l’entrepôt de PREGOFrance. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si à compter du jour de la commande, le délai maximum indiqué est dépassé de trente jours, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.

Rétractation

Le client dispose de sept jours francs à compter de la livraison pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge. Il est alors remboursé du prix du produit dans le mois de réception de celui-ci par la société PREGOFrance. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Garantie

Tous les produits fournis par PREGOFrance bénéficient de la garantie légale prévue par l’article 1641 du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à PREGOFrance qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PREGOFrance, 2 bis rue de Nice, 75011 Paris, dans un délai maximum de 10 jours après la livraison.

Responsabilité

PREGOFrance, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lecanapeconvertible.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PREGOFrance. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.lecanapeconvertible.com, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PREGOFrance.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. PREGOFrance se réserve le droit de collecter des informations sur le client y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Le client peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à PREGOFrance. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage – Preuve

PREGOFrance archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de PREGOFrance seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Loi applicable – Litiges

Les parties conviennent que ce contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander; la responsabilité de PREGOFrance ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger dans lequel le produit est livré. En cas de litige, les tribunaux de la ville de Paris (France) sont seuls compétents.

Relations clients – service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h au service Relations Clients de la société PREGOFrance.
Adresse: 2 bis, rue de Nice, 75011 Paris
Tél. : 06 888 664 80
Mail : pregofrance@yahoo.fr